13 - Histoire du Droit du travail

En 1806, Napoléon instaurait le premier Conseil de Prud’hommes à Lyon, élément fondateur du droit du travail. S’il est initié dès la Révolution, le modèle social français ne s’affirmera véritablement qu’au XXème siècle, après un XIXème siècle chaotique, marqué par les luttes ouvrières dans un contexte polmitique tendu.

1789
24 décembre
Amélioration du droit au travail
L'Assemblée adopte un nouveau décret reconnaissant les non-catholiques (les protestants) et les comédiens aptes à tous les emplois civils et militaires. Le texte leur accorde également le droit de vote et d'éligibilité. Les juifs ne bénéficient pas de ces améliorations et restent soumis à des restrictions en matière d'égalité d'emploi.

1791
2 mars
Décret d'Allarde
Le décret d’Allarde supprime les corporations, introduisant un changement radical dans l’économie et l’organisation du travail. Les corporations étaient des regroupements de personnes exerçant le même métier. Cette structure née au Moyen-Âge permettait à un corps de métiers d’exercer un monopole par secteur, souvent par ville, et d’avoir un certain poids politique. Mais elle subissait depuis le début du siècle la concurrence avec un modèle industriel capitaliste reposant sur la libre concurrence. Renforcée par la loi Le Chapelier, ce décret permet ainsi de modifier l’économie ainsi que le statut de l’employé. Mais la loi Le Chapelier sera aussi l’occasion d’interdire le droit de grève.

1791
14 juin
Promulgation de la loi Le Chapelier
La loi Le Chapelier vient renforcer le décret d’Allarde et interdit la formation de tout groupement professionnel. Orienté à l’origine contre les corporations afin de renforcer la liberté d’entreprendre, son extension à toutes les formes de rassemblements de professionnels met fin à toute possibilité de syndicats ou de grève. Elle signe aussi la fin des rassemblements paysans.

1803
12 avril
Apparition du livret ouvrier
La loi du 22 Germinal an XI réaffirme l’interdiction des rassemblements d’ouvriers et donc l’illégalité des syndicats. Elle fait aussi de la grève un délit. Mais surtout, elle instaure un nouveau système de contrôle plus stricte des travailleurs : le livret ouvrier. Sur celui-ci, les dates de début et de fin de chaque emploi doivent être inscrits. Dans les sources de motivation de cette mesure, la volonté de renforcer la dépendance du salarié vis-à-vis de son employeur et celle d'accentuer le contrôle policier figurent en bonne place.

1806
18 mars
Création du conseil de prud'hommes
Napoléon Ier crée une institution visant à régler les différends entre employeurs et salariés. La loi, qui sera complétée par un décret le 3 juillet, prévoit l'établissement d'un conseil de prud'hommes "dans les villes de fabriques où le gouvernement le jugera convenable". Le premier conseil de prud'hommes verra le jour à Lyon à la demande des industriels de la soie. En 1813, on dénombrera 26 conseils à travers toute la France.

1841
22 mars
Loi sur le travail des enfants
L'âge minimum d'embauche est fixé à 8 ans et à 13 ans s'il s'agit d'un travail de nuit. La durée du temps de travail est établi à 8 heures par jour pour les enfants de 8 à 12 ans et à 12 heures pour ceux entre 12 et 16 ans. Cette loi d'un genre nouveau en France ne concerne que les entreprises de moins de 20 ouvriers. Elle ne sera que très peu appliquée.

1848
2 mars
Limitation du temps de travail en France
Sur une proposition de la Commission du Luxembourg présidée par Louis Blanc, le tout jeune gouvernement de la Deuxième République fixe la durée de la journée de travail à 10 heures à Paris et 11 heures en province. Cependant cette mesure n'aura pas l'occasion d'être appliquée puisqu'elle sera abrogée six mois plus tard.

1848
9 septembre
La limitation du temps de travail est ramenée à 12 heures
La loi du 2 mars n’a pas eu le temps d’être appliquée et l’Assemblée conservatrice fraîchement élue ne compte pas la mettre à exécution un jour. Au contraire, elle décide de l’abroger et d’instaurer une limitation à douze heures et non dix, partout en France mais uniquement dans certains secteurs. Après la répression sévère du Général Cavaignac sur les insurgés des Ateliers nationaux, l’Assemblée décide en fin de compte de supprimer les effets de la révolution de février sur le droit du travail.

1854
22 juin
Le livret ouvrier généralisé
Craignant encore les agitations ouvrières, Napoléon III et l’Assemblée décident de renforcer les mesures de restrictions. Une loi est ainsi votée pour généraliser le livret ouvrier. Ce dernier a pour objectif de contrôler le travail et le déplacement des travailleurs, le maire ou le préfet étant maîtres de sa régularisation.

1864
25 mai
Reconnaissance de la liberté de coalition
Le vote d’une loi supprime le délit de coalition. L’Empire se montre ainsi plus tolérant à l’égard des ouvriers puisque cette restriction de la loi Le Chapelier rend possible les grèves. Toutefois, celles-ci ne devront pas attenter à la liberté de travail ni engendrer de violences.

1874
19 mai
Le travail de la femme et de l'enfant mieux réglementé
Une loi instaure de nouvelles règles quant aux conditions de travail de certaines catégories de la population. Ainsi, il sera dorénavant interdit d’employer un enfant en deçà de 12 ans, sauf exception. Pour les mineurs et les femmes en âge de travailler, le travail sera limité à douze heures par jour et interdit le dimanche et les jours fériés. Malgré la peur des « classes laborieuses », notamment après la Commune de Paris, cette concession paraît nécessaire, ne serait-ce que sur un point de vue militaire. En effet, la défaite contre la Prusse est perçue par beaucoup comme la défaite de corps usés par le travail avant l’âge. L’autre innovation est la création d’institutions susceptibles de contrôler l’application de la loi et de prononcer des sanctions. Toutefois, faute de moyens humains, la portée de cette loi sera très limitée dans les faits.

1884
21 mars
Reconnaissance officielle des syndicats
Sous l’impulsion du ministre de l'Intérieur René Waldeck-Rousseau, les députés votent une loi qui s’inscrit dans une dynamique de réglementation du travail et de la prise en compte des intérêts ouvriers. Ainsi, le Parlement Républicain instaure une certaine liberté syndicale et d’association professionnelle. La loi Le Chapelier s’efface donc devant une volonté d’asseoir les libertés républicaines.

1886
1 mai
Les origines de la "Fête du travail"
Les syndicats américains organisent une grève pour que la journée de travail soit limitée à 8 heures. Les affrontements entre les manifestants et les policiers font plusieurs morts. En 1889, la 2ème Internationale socialiste réunie à Paris, décide de faire du 1er mai une journée de revendications ouvrières. En France en 1941, le 1er mai est consacré "fête du Travail et de la concorde nationale". En 1947, il devient de droit un jour chômé et payé. Aujourd'hui aux Etats-Unis, bien que le 1er mai soit né dans ce pays, le "Labor Day" est fêté le 1er lundi de septembre.

1898
9 avril
Loi sur les accidents du travail
Le Parlement français vote une loi établissant la responsabilité patronale dans les accidents du travail. Parallèlement, un système d'assurances est crée pour les employeurs. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 1899. Le texte est longuement débattu, puisque la première proposition de loi relative aux accidents du travail a été présentée en mai 1882.

1900
30 mars
Millerand réforme le droit du travail
Alexandre Millerand inaugure un ensemble de lois qui va modifier le statut de l’ouvrier d’avant-guerre. La limitation du temps de travail concerne pour la première fois toute la population. Fonctionnant par paliers, la limitation horaire absolue est de onze heures par jour. C’est le début d’une série de lois qui vont se succéder en dix ans sur les thèmes de la sécurité, du repos hebdomadaire ou encore des retraites. Par ailleurs, on s’oriente vers une réglementation du travail qui n’est plus unilatérale mais qui inclut les syndicats dans les négociations.

1919
25 mars
Instauration des Conventions collectives
Après un climat autoritaire dû à la Première Guerre mondiale, le droit du travail français subit de nouvelles évolutions plus favorables aux salariés, notamment dans l’année 1919. Ainsi le 25 mars, une loi instaure un cadre général pour conventions collectives. Dans un premiers temps les effets seront limités, mais l’évolution vers ce système va se poursuivre. D’autres lois vont suivre, notamment un an plus tard avec la modification de la loi sur les syndicats, malgré un changement de gouvernement.

1919
11 avril
Création de l'OIT
a conférence de la paix réunie à Versailles adopte une charte internationale du travail baptisée Organisation internationale du travail (OIT) ou aussi Organisation mondiale du travail (OMT). Composée de 150 états, l'institution a pour but d'améliorer les conditions de travail, le niveau de vie et de veiller à la stabilité économique et sociale. Etablie à Genève, l'OIT sera rattachée à l'ONU en 1946.

1919
23 avril
La journée de travail passe à huit heures
Un mois à peine après avoir voté la loi sur les conventions collectives, les députés instaurent la journée de huit heures. Associée au jour de repos obligatoire depuis 1906, le travail hebdomadaire est désormais fixé à 48 heures. Des exceptions restent toutefois possibles. Contrairement aux lois de la fin du dix-neuvième qui se limitait parfois à la théorie, elle fut assez bien acceptée et appliquée.

1919
28 octobre
L'Organisation Internationale du Travail se réunit pour la première fois
Dans le cadre des négociations internationales de la Conférence de la paix qui suit la Première Guerre mondiale, la création de l’Organisation Internationale du Travail est décidée en avril. Rattachée à la Société des Nations, elle poursuivra son existence en tant qu’institution des Nations Unies à partir de 1945. Son objectif est de fixer des règles sur les conditions de travail dans le monde et de favoriser le progrès social. Lors de cette première réunion, six conventions sont adoptées. Elles portent notamment sur la limitation du temps de travail et les conditions de travail des enfants.

1936
7 juin
Congés payés et semaine de 40 heures
Dans la nuit du 7 au 8 juin, à l'hôtel Matignon à Paris, sont signés les accords entre le nouveau président du Conseil, Léon Blum, la Confédération générale du patronat français (CGPF) et la Confédération générale du travail (CGT). Consécutifs à l'arrivée au pouvoir du gouvernement du Front populaire, ces accords prévoient la généralisation des conventions collectives, la création des délégués du personnel et une augmentation de 12% des salaires. Mais on retiendra surtout l'instauration de la semaines de 40 heures et l'octroi de 15 jours de congés payés.

1941
4 octobre
Interdiction de faire grève en France
La loi du 4 octobre 1941 dite «Charte du travail», est votée par le régime de Vichy. Elle interdit la grève et pose le principe des syndicats uniques et obligatoires.

1946
27 octobre
Les droits sociaux inscrits dans la constitution de la Quatrième République
L’avènement de la Quatrième République transforme à sa manière le droit du travail en France. Désormais, par leur inscription dans le préambule, certains droits et libertés deviennent constitutionnels. Le texte affirme ainsi que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. », instaure le droit de grève et l’interdiction de la discrimination au travail. Il s’engage aussi sur le respect du droit international. L’attachement à ce préambule et à la déclaration universelle des droits de l’homme sera réaffirmé dans la constitution de 1958.

1950
11 février
Création du SMIG
Le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) entre en vigueur en France. Le nouveau dispositif impose le principe d'une rémunération minimale en dessous de laquelle aucun salarié ne peut être payé. Déterminé en fonction du budget type d'un ménage, le SMIG permet aussi de garantir un pouvoir d'achat minimum aux ménages les plus modestes. A partir de 1952, le SMIG sera indexé sur les prix. Le 21 janvier 1970, il sera remplacé par le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance). Mais la loi de 1950 permet aussi de restaurer les conventions collectives supprimées lors du régime de Vichy. Toutefois, des modifications seront instaurées vis-à-vis de la loi de 1936.

1967
17 août
La participation devient obligatoire
Initiée par l’ordonnance du 7 janvier 1959, la participation aux bénéfices de l’entreprise passe, par une nouvelle série d'ordonnances, de facultative à obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. La politique gaulliste voit dans cette pratique un moyen d’intéresser plus activement les employés à leur entreprise. C’est aussi un moyen de délier rémunération et contrat de travail, tandis que le blocage des fonds favorise l’épargne populaire.
Voir aussi : De Gaulle - Dossier histoire du droit du travail - Histoire du Travail

1982
13 janvier
Passage aux 39 heures
Le gouvernement de Pierre Mauroy instaure la semaine des 39 heures pour les salariés et généralise la cinquième semaine de congés payés.
Voir aussi : Dossier histoire du droit du travail - Dossier histoire des vacances estivales - Temps de travail - 39 heures - Histoire du Travail

1983
1 avril
Entrée en vigueur de la retraite à 60 ans
L'ordonnance du 26 mars 1982 abaisse l'âge légal de la retraite. Tous les salariés ont désormais la possibilité de prendre leur retraite à taux plein à 60 ans (57 ans pour les fonctionnaires) à condition qu'ils disposent des 37,5 annuités nécessaires.

1998
13 juin
La France passe au 35 heures
La loi sur les 35 heures de Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, est adoptée malgré une vigoureuse opposition du Centre national du patronat français (CNPF). La loi limite à 35 heures la durée hebdomadaire légale du travail à partir du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés et la rend obligatoire au 1er janvier 2002 dans toutes les autres entreprises. La droite qui remportera les élections législatives en 2002, assouplira ces dispositions.